LE DIF, DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION, EST UN DISPOSITIF D'ACCES A LA FORMATION
Chaque salarié peut bénéficier de 20 heures de formation par an utilisées pour son développement personnel ou professionnel, cumulable pendant 6 ans et plafonné à 120 h depuis le 1er janvier 2005.
Ce crédit d’heures acquis est utilisé à l’initiative du collaborateur dans le cadre des activités de l'entreprise. Ces heures de formations sont prises généralement hors du temps de travail (RTT, weekend, congés) sauf accord spécifique de branche.
La demande doit être faite par lettre recommandée ou remise en main propre à l’employeur.
Une réponse est donnée dans un delai de 1 mois suivant la demande.
Une fois la demande acceptée, les coûts de formation et le transport seront pris en charge par l’employeur et le salarié percevra alors une allocation de formation égale à 50% de son salaire net pour le temps passé en formation.
L’employeur peut ne pas accepter la formation choisie pendant 2 exercices civils consécutifs.
Dans ce cas, le salarié verra sa demande traitée en priorité par le FONGECIF.
En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, ou en cas de retraite, le salarié peut bénéficier des heures du DIF non effectuées.
Pour plus de détails, consulter le site, http://www.travail.gouv.fr
LE DIF - ENTREPRISES
Pour les entreprises de plus de 10 salariés (PME)
Depuis janvier 2004, les entreprises versent 1.6% de leur masse salariale dans le Formation Professionnelle :
0.9% minimum utilsés par l'entreprise ou versés à leur OPCA pour le plan de Formation, le DIF ou la Professionnalisation
0.5% minimum versé par les OPCA pour le DIF prioritaire, ler tutorat, les frais de fonctionnement des CFA ou la Professionnalisation,
0.2% minimum pour le CIF ou FONGECIF en cas de désaccord entre l'employé et son salarié.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés (TPE)
0.15% qui représente le montant minimum affecté pour les financements suivants : contrats et périodes de professionnalisation, DIF, dépenses de fonstionnement des CFA (Centre de formation des Apprentis) et observatoire prospectif des métiers
Sur le solde de la contribution qui sert au financement de plan de formation. ce solde est utilisé pour le financement des coûts pédagogiques et/ou de l'allocation de formation dse actions du plan de formation ou du DIF.
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